Le sceau de Republique gabonaise examine au fond du projet de loi portant modification du statut particulier des personnels de la Sécurité pénitentiaire
La commission des Affaires Etrangères, de la Coopération internationale et de la Défense nationale à l’Assemblée, a auditionné le jeudi 11 septembre 2020, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Chargé des Droits de l’Homme, Erlyne Antonela Ndembet-Damas, sur le projet de loi portant modification de l’article 93 de la loi n°17/93 portant statut particulier des personnels du corps autonome paramilitaire de la Sécurité pénitentiaire.
Dans son exposé des motifs, le membre du gouvernement a relevé que ce projet de loi vise à s’arrimer aux dispositions prévues à l’article 149 de la loi n° 00001/2005 du 04 février 2005 portant statut général de la Fonction publique, relatives à l’âge de départ à la retraite des agents publics.
Ainsi, cette modification va permettre de corriger les manquements observés dans les dispositions actuelles de l’article 93 d’une part et permettre aux personnels de la sécurité pénitentiaire de faire valoir leurs droits à la retraite dans les mêmes formes et conditions que les personnels des autres forces de défense et de sécurité, d’autre part. De même, ils pourront rentrer immédiatement dans leurs droits, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Ainsi, les nouvelles limites d’âges prévues s’étendent en fonction des différents grades, de 55 ans pour les agents de première classe à 65 ans pour les inspecteurs de 3ème grade et hors grade et pour les médecins et dentistes affectés dans le corps.
En ce qui concerne les officiers et inspecteurs, le texte institue la mise en deuxième section des inspecteurs, deux ans avant leur mise effective à la retraite.
Par ailleurs, la modification permet de préciser les conditions de départ à la retraite des agents selon l’article 93 nouveau. La mise à la retraite des personnels de la Sécurité pénitentiaire est prononcée :
1- sur demande, pour tout agent ayant accompli quinze ans de service minimum ;
2- sur demande appuyé par un avis médical ;
3- d’office en cas d’invalidité ;
4- d’office pour les agents ayant atteint la limite d’âge en tenant compte des grades.
La phase des débats a été l’occasion pour Madame le Ministre de rassurer les parlementaires qui ont émis quelques préoccupations quant à l’amélioration des conditions de travail des agents de la Sécurité Pénitentiaire et quant à l’amélioration des conditions de détention, tout ceci s’inscrivant dans la droite ligne du discours de politique générale du Premier Ministre Chef du gouvernement.
Toutefois, il y a lieu de se poser la question de savoir si le décret n°00229 du 24/02/2004, doit-il être appliqué en 2020 dès lors que la note du directeur de la solde rendait déjà obligatoire l’application de la loi n°001/2005 portant statut général de la fonction publique.
Tout comme le décret n°00229 précisant les modalités de mise à la retraite des agents de la sécurité pénitentiaire est hors la loi.
Judex Manfoumbi
